Conditions générales de prestation
Les présentes conditions générales constituent le socle de la relation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce). Le contrat signé entre AbastUp et le client prévaut en cas de contradiction.
1. Prestataire
Tom Merlot, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ABAST UP, 511 avenue Général Leclerc, 06140 Vence, SIREN 130 358 963, SIRET 130 358 963 00010, code APE 73.11Z, contact@abastup.fr, 06 61 46 87 91 (ci-après « AbastUp » ou « le Prestataire »).
2. Clients concernés
Les prestations sont réservées aux professionnels, notamment aux entreprises artisanales de la piscine, des pergolas, des stores et de la toiture (ci-après « le Client »). Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.
3. Objet
AbastUp génère des demandes entrantes de particuliers ayant un projet correspondant à l’activité du Client, au moyen d’un système d’acquisition de clients en ligne, déployé dans sa zone d’intervention. AbastUp ne s’engage pas à générer des rendez-vous, ni à qualifier les prospects par téléphone, ni à réaliser la vente : la prise de contact, les rendez-vous et la signature relèvent du Client.
Sont inclus : la mise en place, le paramétrage et le pilotage du système d’acquisition ; la préparation des contenus ; un formulaire de pré-qualification ; la transmission des demandes en temps réel dans un tableau de suivi partagé ; le pilotage du budget d’acquisition et un bilan mensuel. Toute autre demande fait l’objet d’un avenant écrit.
4. Durée
L’accompagnement dure au maximum 6 mois à compter du lancement du système. Il prend fin dès que l’objectif de chiffre d’affaires fixé au contrat est atteint, ou au terme des 6 mois. Il n’y a aucune reconduction tacite.
5. Prix et paiement
- La rémunération se compose d’un acompte initial, dû à la signature, et d’un solde de performance, dû lorsque l’objectif de chiffre d’affaires fixé au contrat est atteint (ou dans le cas prévu par la garantie de résultat). Les montants et l’objectif sont fixés au contrat.
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- Le solde est payable dans les 15 jours suivant la date de la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
- Budget d’acquisition : il est réglé directement par le Client, depuis son propre compte, aux services tiers utilisés par le système. Son montant mensuel est fixé au contrat et ne peut être modifié qu’avec l’accord écrit des deux parties.
- Frais de production : les éventuels frais engagés auprès de tiers pour le compte du Client sont refacturés au coût réel, sans marge, après son accord écrit, payables à 15 jours.
6. Garanties
AbastUp accorde une garantie de première signature (45 jours) et une garantie de résultat (6 mois), dont le texte intégral figure sur la page Conditions de la garantie et dans le contrat.
7. Obligations du Client
Le Client rappelle chaque demande dans les 24 heures, tient le tableau de suivi à jour chaque jour ouvré, déclare ses ventes dans les 48 heures suivant la signature, maintient le budget d’acquisition convenu, donne les accès nécessaires aux comptes de l’entreprise et garantit que ses offres respectent la réglementation. Il autorise AbastUp à recontacter les prospects issus du système pour le suivi de la qualité et de l’objectif.
8. Services tiers
Le système s’appuie sur des services en ligne tiers, soumis à leurs propres règles. AbastUp n’est pas responsable de leurs décisions (refus d’un contenu, limitation ou suspension d’un compte, évolution des tarifs ou des algorithmes).
9. Données personnelles des prospects
Le Client est responsable de traitement pour l’exploitation commerciale des demandes ; AbastUp agit en qualité de sous-traitant pour leur collecte (article 28 du RGPD). Les demandes sont réservées aux besoins propres du Client et ne peuvent être cédées ou revendues.
10. Marque du Client et références
Le Client autorise AbastUp à utiliser sa marque, son nom et ses visuels pour le système d’acquisition, pendant la durée du contrat. Sauf opposition écrite, AbastUp peut citer son nom et les résultats obtenus à titre de référence.
11. Responsabilité
AbastUp est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des résultats commerciaux du Client, de son traitement des demandes ni de sa politique tarifaire. Les garanties n’ont que les effets décrits sur la page dédiée.
12. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales, techniques et financières échangées, pendant le contrat et deux ans après son terme.
13. Droit applicable et litiges
Droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut d’accord sous 30 jours, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
14. Contrat conclu hors établissement avec une très petite entreprise
Par exception (article L. 221-3 du Code de la consommation), lorsque le contrat est signé en présence physique des deux parties hors des locaux habituels d’AbastUp, que le Client emploie cinq salariés ou moins et que l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, en écrivant à contact@abastup.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Aucun paiement ne peut alors être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées sous 14 jours. Les contrats conclus à distance (visioconférence, téléphone, signature électronique) ne sont pas concernés.
Annexe, Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement dans le cas prévu à l’article 14.)
À l’attention de Tom Merlot EI, ABAST UP, 511 avenue Général Leclerc, 06140 Vence, contact@abastup.fr
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Conclu le : ____________, Nom et raison sociale du client : ____________, Adresse du client : ____________
Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) : ____________, Date : ____________
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : novembre 2026.